PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu'aux stagiaires.

Le CSEdétermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les anciens salariés de l'entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le CSEl'a décidé.

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

  • Institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites par exemple)

  • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

  • Activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et des activités sportives

  • Institutions d'ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

  • Services sociaux chargés de :

    • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise

    • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur

  • Service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Attention

Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.

En revanche, aucune condition d'ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

Références

Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu'aux stagiaires.

Le CSEdétermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les anciens salariés de l'entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le CSEl'a décidé.

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

  • Institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites par exemple)

  • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

  • Activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et des activités sportives

  • Institutions d'ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

  • Services sociaux chargés de :

    • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise

    • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur

  • Service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Attention

Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.

En revanche, aucune condition d'ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.

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