Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE (Service en ligne)
Mis à jour le 28 novembre 2024
Ministère chargé de l'intérieur
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ?
Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618N144&cHash=218442e85c0b7b450ddd0319fa7a8a4c&xml=F1520 (particuliers) Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des spams ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une demande d'argent venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée.
Votre signalement est pris en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
À savoir
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE (particuliers).
Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE (Service en ligne)
Mis à jour le 28 novembre 2024
Ministère chargé de l'intérieur
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ?
Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618N144&cHash=218442e85c0b7b450ddd0319fa7a8a4c&xml=F1520 (particuliers) Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des spams ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une demande d'argent venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée.
Votre signalement est pris en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
À savoir
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE (particuliers).
Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.