PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Oui, un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une surveillance médicale. Lorsque le salarié saisonnier travaille dans l'agriculture, il bénéficie d'un suivi médical particulier. Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certains cas. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Cas général

    Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier ?

    Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations.

    Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :

    Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

    Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

    Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.

      Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif

      Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :

      Cas général

      Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

      Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.

        Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

        Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

        Il peut être dispensé de cet examen si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Il est recruté pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés

        • Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents.

            Le salarié saisonnier bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

            Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :

            • Visites de préreprise et de reprise du travail (particuliers)

            • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail

            • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).

            Salarié agricole

            Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?

            Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations.

            Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :

            Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

            Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :

            Cas général

            Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

            Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.

              Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

              Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

                  Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif

                  Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :

                  Cas général

                  Le salarié bénéficie d'une visite d'Information et de prévention (Vip) (particuliers).

                    Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

                    Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

                        Le salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?

                        Oui, dans certains cas, le salarié saisonnier agricole peut être dispensé de visite médicale d'embauche.

                        Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention ou d'un suivi individuel renforcé (particuliers) dans son emploi précédent :

                        Le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention

                        Le salarié peut être dispensé de la visite d'Information et de prévention (Vip) (particuliers) si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                        • Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

                        • Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du professionnel de santé

                        • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.

                        À noter

                        Ce délai est réduit à 3 ans si l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent.

                          Le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé

                          Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.

                          Le salarié peut être dispensé de cet examen si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                          • Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

                          • Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail

                          • Aucun avis d'inaptitude, ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.

                            Le salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

                            Le salarié saisonnier agricole bénéficie des visites médicales suivantes :

                            • Visites de préreprise et de reprise du travail (particuliers)

                            • Visites effectuées à la demande de l'employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail

                            • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).

                          Où s'adresser ?

                          Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                          Références

                          Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

                          Oui, un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une surveillance médicale. Lorsque le salarié saisonnier travaille dans l'agriculture, il bénéficie d'un suivi médical particulier. Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certains cas. Nous faisons le point sur la réglementation.

                            Cas général

                            Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier ?

                            Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations.

                            Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :

                            Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

                            Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

                            Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.

                              Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif

                              Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :

                              Cas général

                              Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

                              Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.

                                Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

                                Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

                                Il peut être dispensé de cet examen si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                • Il est recruté pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés

                                • Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents.

                                    Le salarié saisonnier bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

                                    Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :

                                    • Visites de préreprise et de reprise du travail (particuliers)

                                    • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail

                                    • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).

                                    Salarié agricole

                                    Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?

                                    Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations.

                                    Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :

                                    Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif

                                    Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :

                                    Cas général

                                    Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).

                                    Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.

                                      Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

                                      Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

                                          Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif

                                          Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :

                                          Cas général

                                          Le salarié bénéficie d'une visite d'Information et de prévention (Vip) (particuliers).

                                            Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers

                                            Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

                                                Le salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?

                                                Oui, dans certains cas, le salarié saisonnier agricole peut être dispensé de visite médicale d'embauche.

                                                Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention ou d'un suivi individuel renforcé (particuliers) dans son emploi précédent :

                                                Le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention

                                                Le salarié peut être dispensé de la visite d'Information et de prévention (Vip) (particuliers) si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                • Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

                                                • Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du professionnel de santé

                                                • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.

                                                À noter

                                                Ce délai est réduit à 3 ans si l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent.

                                                  Le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé

                                                  Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.

                                                  Le salarié peut être dispensé de cet examen si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                                  • Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

                                                  • Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail

                                                  • Aucun avis d'inaptitude, ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.

                                                    Le salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

                                                    Le salarié saisonnier agricole bénéficie des visites médicales suivantes :

                                                    • Visites de préreprise et de reprise du travail (particuliers)

                                                    • Visites effectuées à la demande de l'employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail

                                                    • Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                                                  Références

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