PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Retraité

  • Militaire

À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Exemple

Si votre salaire 2023 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € (200 € x 66 %).

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Retraité

  • Militaire

À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

  • Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Exemple

Si votre salaire 2023 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € (200 € x 66 %).

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Contact