Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Il est sous tutelle
Demande de carte d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
Dernier jugement de tutelle.
Demande de passeport
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Il est sous curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Il est sous sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Il est sous habilitation familiale
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Voir aussi...
- Passeport (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Références
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Effets de l'habilitation
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Il est sous tutelle
Demande de carte d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
Dernier jugement de tutelle.
Demande de passeport
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Il est sous curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Il est sous sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Il est sous habilitation familiale
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Voir aussi...
- Passeport (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Références
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Effets de l'habilitation