Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Mis à jour le 09 décembre 2021
Ministère chargé de la justice
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
- Séparation des parents (particuliers)
- Affaire civile (particuliers)
Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Mis à jour le 09 décembre 2021
Ministère chargé de la justice
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
- Séparation des parents (particuliers)
- Affaire civile (particuliers)