Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)
Mis à jour le 29 novembre 2024
Ministère chargé de la justice
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)
Mis à jour le 29 novembre 2024
Ministère chargé de la justice
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)