Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisationdonnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol (particuliers) ou le pillage fait avec violence.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Voir aussi...
- Coups et blessures (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
Références
Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Qu'est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisationdonnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
La défense doit être immédiate
La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
Une personne lutte contre le vol (particuliers) ou le pillage fait avec violence.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Voir aussi...
- Coups et blessures (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
Références
Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)