PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

    Île-de-France

    À savoir

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Paris et communes limitrophes

    Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

    Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

      Vous êtes handicapé

      Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 717 €

      47 862 €

      62 220 €

      2 personnes

      26 827 €

      62 740 €

      81 563 €

      3 personnes

      41 205 €

      74 908 €

      97 381 €

      4 personnes

      49 016 €

      89 125 €

      97 381 €

      5 personnes

      55 161 €

      100 290 €

      130 377 €

      À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

        Vous avez à votre charge une personne handicapée

        Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1 personne

        28 717 €

        47 862 €

        62 220 €

        2 personnes

        26 827 €

        62 740 €

        81 563 €

        3 personnes

        41 205 €

        74 908 €

        97 381 €

        4 personnes

        49 016 €

        89 125 €

        97 381 €

        5 personnes

        55 161 €

        100 290 €

        130 377 €

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

          Autre situation

          1. Payer un surloyer

          Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI 

          Logement PLUS 

          Logement PLS 

          1

          1 personne seule

          17 619 €

          32 024 €

          41 631 €

          2

          2 personnes

          28 717 €

          47 862 €

          62 220 €

          Jeune couple

          26 827 €

          62 740 €

          81 563 €

          1 personne + 1 personne à charge

          26 827 €

          62 740 €

          81 563 €

          3

          3 personnes

          26 827 €

          62 740 €

          81 563 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          41 205 €

          74 908 €

          97 381 €

          4

          4 personnes

          41 205 €

          74 908 €

          97 381 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          49 016 €

          89 125 €

          115 862 €

          5

          5 personnes

          49 016 €

          89 125 €

          115 862 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          55 161 €

          100 290 €

          130 377 €

          À savoir

          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

          2. Quitter le logement

          Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

          Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

          Personnes logées

          Montant à ne pas dépasser

          1

          1 personne seule

          52 039 €

          2

          2 personnes

          77 775 €

          Jeune couple

          101 953 €

          1 personne + 1 personne à charge

          101 953 €

          3

          3 personnes

          101 953 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          121 726 €

          4

          4 personnes

          121 726 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          144 828 €

          5

          5 personnes

          144 828 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          162 971 €

          6

          6 personnes

          162 971 €

          Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

          Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

          Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

          Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

          Exemple

          Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

          • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

          • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

          3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

          L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

          • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

          • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

          Exemple

          Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

          • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

          • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

          Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

          Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

          Nombre de personnes logées

          Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

          1

          1 personne seule

          34 693 €

          2

          2 personnes

          51 851 €

          Jeune couple

          67 969 €

          1 personne + 1 personne à charge

          67 969 €

          3

          3 personnes

          67 969 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          81 151 €

          4

          4 personnes

          81 151 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          96 552 €

          5

          5 personnes

          96 552 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          108 648 €

          6

          6 personnes

          108 648 €

              Reste de l'Île-de-France

              Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

              Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                Vous êtes handicapé

                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                28 717 €

                47 862 €

                62 220 €

                2 personnes

                34 520,4 €

                57 532 €

                74 792 €

                3 personnes

                37 902 €

                68 914 €

                89 589 €

                4 personnes

                44 871 €

                81 580 €

                106 055 €

                5 personnes

                50 492 €

                91 804 €

                119 346 €

                À savoir

                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                  Vous avez à votre charge une personne handicapée

                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI

                  Logement PLUS

                  Logement PLS

                  1 personne

                  28 717 €

                  47 862 €

                  62 220 €

                  2 personnes

                  34 520,4 €

                  57 532 €

                  74 792 €

                  3 personnes

                  37 902 €

                  68 914 €

                  89 589 €

                  4 personnes

                  44 871 €

                  81 580 €

                  106 055 €

                  5 personnes

                  50 492 €

                  91 804 €

                  119 346 €

                  À savoir

                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                    Autre situation

                    1. Payer un surloyer

                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement PLAI 

                    Logement PLUS 

                    Logement PLS 

                    1

                    1 personne seule

                    17 619 €

                    32 024 €

                    41 631 €

                    2

                    2 personnes

                    28 717 €

                    47 862 €

                    62 220 €

                    Jeune couple

                    34 520,4 €

                    57 532 €

                    74 792 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    34 520,4 €

                    57 532 €

                    74 792 €

                    3

                    3 personnes

                    34 520,4 €

                    57 532 €

                    74 792 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    37 902 €

                    68 914 €

                    89 589 €

                    4

                    4 personnes

                    37 902 €

                    68 914 €

                    89 589 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    44 871 €

                    81 580 €

                    106 055 €

                    5

                    5 personnes

                    44 871 €

                    81 580 €

                    106 055 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    50 492 €

                    91 804 €

                    119 346 €

                    À savoir

                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                    2. Quitter le logement

                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                    Personnes logées

                    Montant à ne pas dépasser

                    1

                    1 personne seule

                    52 039 €

                    2

                    2 personnes

                    77 775 €

                    Jeune couple

                    93 490 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    93 490 €

                    3

                    3 personnes

                    93 490 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    111 986 €

                    4

                    4 personnes

                    111 986 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    132 568 €

                    5

                    5 personnes

                    132 568 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    149 182 €

                    6

                    6 personnes

                    149 182 €

                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                    Exemple

                    Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                    • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                    Exemple

                    Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                    • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                    • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                    Nombre de personnes logées

                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                    1

                    1 personne seule

                    34 693 €

                    2

                    Cas général

                    51 851 €

                    Jeune couple

                    62 327 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    62 327 €

                    3

                    Cas général

                    62 327 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    74 658 €

                    4

                    Cas général

                    74 658 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    88 379 €

                    5

                    Cas général

                    88 379 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    99 455

                    6

                    6 personnes

                    99 455

                        Province

                        Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                        Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                          Vous êtes handicapé

                          Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          22 309 €

                          37 180 €

                          48 335 €

                          2 personnes

                          26 827 €

                          44 710 €

                          58 124 €

                          3 personnes

                          29 850 €

                          53 978 €

                          70 171 €

                          4 personnes

                          34 926 €

                          63 498 €

                          82 547 €

                          5 personnes

                          39 360 €

                          71 563 €

                          93 032 €

                          À savoir

                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                            Vous avez à votre charge une personne handicapée

                            Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                            Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1 personne

                            22 309 €

                            37 180 €

                            48 335 €

                            2 personnes

                            26 827 €

                            44 710 €

                            58 124 €

                            3 personnes

                            29 850 €

                            53 978 €

                            70 171 €

                            4 personnes

                            34 926 €

                            63 498 €

                            82 547 €

                            5 personnes

                            39 360 €

                            71 563 €

                            93 032 €

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                              Autre situation

                              1. Payer un surloyer

                              Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                              SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                              Personnes logées

                              Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                              Logement PLAI

                              Logement PLUS

                              Logement PLS

                              1

                              1 personne seule

                              15 310 €

                              27 841 €

                              36 193 €

                              2

                              2 personnes

                              22 309 €

                              37 180 €

                              48 335 €

                              Jeune couple

                              26 827 €

                              44 710 €

                              58 124 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              26 827 €

                              44 710 €

                              58 124 €

                              3

                              3 personnes

                              26 827 €

                              44 710 €

                              58 124 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              29 850 €

                              53 978 €

                              70 171 €

                              4

                              4 personnes

                              29 850 €

                              53 978 €

                              70 171 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              34 926 €

                              63 498 €

                              82 547 €

                              5

                              5 personnes

                              34 926 €

                              63 498 €

                              82 547 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              39 360 €

                              71 563 €

                              93 032 €

                              À savoir

                              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                              2. Quitter le logement

                              Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                              Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                              Personnes logées

                              Montant à ne pas dépasser

                              1

                              1 personne seule

                              45 241 €

                              2

                              2 personnes

                              60 418 €

                              Jeune couple

                              72 655 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              72 655 €

                              3

                              3 personnes

                              72 655 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              87 714 €

                              4

                              4 personnes

                              87 714 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              103 184 €

                              5

                              5 personnes

                              103 184 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              116 290 €

                              6

                              6 personnes

                              116 290 €

                              Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                              Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                              Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                              Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                              Exemple

                              Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                              • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                              • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                              3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                              L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                              • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                              • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                              Exemple

                              Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                              • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                              • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                              Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                              Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                              Nombre de personnes logées

                              Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                              1

                              1 personne seule

                              30 161 €

                              2

                              2 personnes

                              40 279 €

                              Jeune couple

                              48 437 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              48 437 €

                              3

                              3 personnes

                              48 437 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              58 477 €

                              4

                              4 personnes

                              58 477 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              68 790 €

                              5

                              5 personnes

                              68 790 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              77 527 €

                              6

                              6 personnes

                              77 527 €

                                Outre-mer

                                Vous habitez un quartier prioritaire

                                Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                  Vous êtes handicapé

                                  Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  20 078 €

                                  33 462 €

                                  43 501 €

                                  2 personnes

                                  24 144 €

                                  40 239 €

                                  52 311 €

                                  3 personnes

                                  26 865 €

                                  48 580 €

                                  63 154 €

                                  4 personnes

                                  31 433 €

                                  57 148 €

                                  74 292 €

                                  5 personnes

                                  35 424 €

                                  64 406 €

                                  83 728 €

                                  À savoir

                                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                    Vous êtes handicapé

                                    Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1 personne

                                    20 078 €

                                    33 462 €

                                    43 501 €

                                    2 personnes

                                    24 144 €

                                    40 239 €

                                    52 311 €

                                    3 personnes

                                    26 865 €

                                    48 580 €

                                    63 154 €

                                    4 personnes

                                    31 433 €

                                    57 148 €

                                    74 292 €

                                    5 personnes

                                    35 424 €

                                    64 406 €

                                    83 728 €

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                      Autre situation

                                      1. Payer un surloyer

                                      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                      Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                      À savoir

                                      Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                      Personnes logées

                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                      Logement LLTS 

                                      Logement LLS

                                      Logement PLS 

                                      1

                                      1 personne seule

                                      13 779 €

                                      25 057 €

                                      32 574 €

                                      2

                                      2 personnes

                                      20 078 €

                                      33 462 €

                                      43 501 €

                                      Jeune couple

                                      24 144 €

                                      40 239 €

                                      52 311 €

                                      1 personne + 1 personne à charge

                                      24 144 €

                                      40 239 €

                                      52 311 €

                                      3

                                      3 personnes

                                      24 144 €

                                      40 239 €

                                      52 311 €

                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                      26 865 €

                                      48 580 €

                                      63 154 €

                                      4

                                      4 personnes

                                      26 865 €

                                      48 580 €

                                      63 154 €

                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                      31 433 €

                                      57 148 €

                                      74 292 €

                                      5

                                      5 personnes

                                      31 433 €

                                      57 148 €

                                      74 292 €

                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                      35 424 €

                                      64 406 €

                                      83 728 €

                                      À savoir

                                      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                      2. Quitter le logement

                                      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                      Personnes logées

                                      Montant à ne pas dépasser

                                      1

                                      1 personne seule

                                      40 717 €

                                      2

                                      2 personnes

                                      54 376 €

                                      Jeune couple

                                      65 389 €

                                      1 personne + 1 personne à charge

                                      65 389 €

                                      3

                                      3 personnes

                                      65 389 €

                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                      78 943 €

                                      4

                                      4 personnes

                                      78 943 €

                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                      92 865 €

                                      5

                                      5 personnes

                                      92 865 €

                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                      104 661 €

                                      6

                                      6 personnes

                                      104 661 €

                                      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                      Exemple

                                      Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                      • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                      • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                      Exemple

                                      Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                      • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                      • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                      Nombre de personnes à logées

                                      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                      1

                                      1 personne seule

                                      27 145 €

                                      2

                                      2 personnes

                                      36 251 €

                                      Jeune couple

                                      43 593 €

                                      1 personne + 1 personne à charge

                                      43 593 €

                                      3

                                      3 personnes

                                      43 593 €

                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                      52 629 €

                                      4

                                      4 personnes

                                      52 629 €

                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                      61 911 €

                                      5

                                      5 personnes

                                      61 911 €

                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                      69 774 €

                                      6

                                      6 personnes

                                      69 774 €

                                      Pour en savoir plus

                                      Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

                                      Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

                                        Île-de-France

                                        À savoir

                                        Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                                        Paris et communes limitrophes

                                        Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                                        Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                          Vous êtes handicapé

                                          Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                          Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

                                          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                          Personnes logées

                                          Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                          Logement PLAI 

                                          Logement PLUS 

                                          Logement PLS 

                                          1 personne

                                          28 717 €

                                          47 862 €

                                          62 220 €

                                          2 personnes

                                          26 827 €

                                          62 740 €

                                          81 563 €

                                          3 personnes

                                          41 205 €

                                          74 908 €

                                          97 381 €

                                          4 personnes

                                          49 016 €

                                          89 125 €

                                          97 381 €

                                          5 personnes

                                          55 161 €

                                          100 290 €

                                          130 377 €

                                          À savoir

                                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                            Vous avez à votre charge une personne handicapée

                                            Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                            Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

                                            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                            Personnes logées

                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                            Logement PLAI 

                                            Logement PLUS 

                                            Logement PLS 

                                            1 personne

                                            28 717 €

                                            47 862 €

                                            62 220 €

                                            2 personnes

                                            26 827 €

                                            62 740 €

                                            81 563 €

                                            3 personnes

                                            41 205 €

                                            74 908 €

                                            97 381 €

                                            4 personnes

                                            49 016 €

                                            89 125 €

                                            97 381 €

                                            5 personnes

                                            55 161 €

                                            100 290 €

                                            130 377 €

                                            À savoir

                                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                              Autre situation

                                              1. Payer un surloyer

                                              Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

                                              Personnes logées

                                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                              Logement PLAI 

                                              Logement PLUS 

                                              Logement PLS 

                                              1

                                              1 personne seule

                                              17 619 €

                                              32 024 €

                                              41 631 €

                                              2

                                              2 personnes

                                              28 717 €

                                              47 862 €

                                              62 220 €

                                              Jeune couple

                                              26 827 €

                                              62 740 €

                                              81 563 €

                                              1 personne + 1 personne à charge

                                              26 827 €

                                              62 740 €

                                              81 563 €

                                              3

                                              3 personnes

                                              26 827 €

                                              62 740 €

                                              81 563 €

                                              1 personne + 2 personnes à charge

                                              41 205 €

                                              74 908 €

                                              97 381 €

                                              4

                                              4 personnes

                                              41 205 €

                                              74 908 €

                                              97 381 €

                                              1 personne + 3 personnes à charge

                                              49 016 €

                                              89 125 €

                                              115 862 €

                                              5

                                              5 personnes

                                              49 016 €

                                              89 125 €

                                              115 862 €

                                              1 personne + 4 personnes à charge

                                              55 161 €

                                              100 290 €

                                              130 377 €

                                              À savoir

                                              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                              2. Quitter le logement

                                              Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

                                              Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

                                              Personnes logées

                                              Montant à ne pas dépasser

                                              1

                                              1 personne seule

                                              52 039 €

                                              2

                                              2 personnes

                                              77 775 €

                                              Jeune couple

                                              101 953 €

                                              1 personne + 1 personne à charge

                                              101 953 €

                                              3

                                              3 personnes

                                              101 953 €

                                              1 personne + 2 personnes à charge

                                              121 726 €

                                              4

                                              4 personnes

                                              121 726 €

                                              1 personne + 3 personnes à charge

                                              144 828 €

                                              5

                                              5 personnes

                                              144 828 €

                                              1 personne + 4 personnes à charge

                                              162 971 €

                                              6

                                              6 personnes

                                              162 971 €

                                              Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                              Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                              Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                              Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                              Exemple

                                              Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                              • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                              • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                              3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                              L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                              • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                              • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                              Exemple

                                              Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                              • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                              • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                              Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                              Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

                                              Nombre de personnes logées

                                              Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                              1

                                              1 personne seule

                                              34 693 €

                                              2

                                              2 personnes

                                              51 851 €

                                              Jeune couple

                                              67 969 €

                                              1 personne + 1 personne à charge

                                              67 969 €

                                              3

                                              3 personnes

                                              67 969 €

                                              1 personne + 2 personnes à charge

                                              81 151 €

                                              4

                                              4 personnes

                                              81 151 €

                                              1 personne + 3 personnes à charge

                                              96 552 €

                                              5

                                              5 personnes

                                              96 552 €

                                              1 personne + 4 personnes à charge

                                              108 648 €

                                              6

                                              6 personnes

                                              108 648 €

                                                  Reste de l'Île-de-France

                                                  Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                                                  Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                    Vous êtes handicapé

                                                    Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                                                    Personnes logées

                                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                    Logement PLAI

                                                    Logement PLUS

                                                    Logement PLS

                                                    1 personne

                                                    28 717 €

                                                    47 862 €

                                                    62 220 €

                                                    2 personnes

                                                    34 520,4 €

                                                    57 532 €

                                                    74 792 €

                                                    3 personnes

                                                    37 902 €

                                                    68 914 €

                                                    89 589 €

                                                    4 personnes

                                                    44 871 €

                                                    81 580 €

                                                    106 055 €

                                                    5 personnes

                                                    50 492 €

                                                    91 804 €

                                                    119 346 €

                                                    À savoir

                                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                      Vous avez à votre charge une personne handicapée

                                                      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                                                      Personnes logées

                                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                      Logement PLAI

                                                      Logement PLUS

                                                      Logement PLS

                                                      1 personne

                                                      28 717 €

                                                      47 862 €

                                                      62 220 €

                                                      2 personnes

                                                      34 520,4 €

                                                      57 532 €

                                                      74 792 €

                                                      3 personnes

                                                      37 902 €

                                                      68 914 €

                                                      89 589 €

                                                      4 personnes

                                                      44 871 €

                                                      81 580 €

                                                      106 055 €

                                                      5 personnes

                                                      50 492 €

                                                      91 804 €

                                                      119 346 €

                                                      À savoir

                                                      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                        Autre situation

                                                        1. Payer un surloyer

                                                        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                                                        Personnes logées

                                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                        Logement PLAI 

                                                        Logement PLUS 

                                                        Logement PLS 

                                                        1

                                                        1 personne seule

                                                        17 619 €

                                                        32 024 €

                                                        41 631 €

                                                        2

                                                        2 personnes

                                                        28 717 €

                                                        47 862 €

                                                        62 220 €

                                                        Jeune couple

                                                        34 520,4 €

                                                        57 532 €

                                                        74 792 €

                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                        34 520,4 €

                                                        57 532 €

                                                        74 792 €

                                                        3

                                                        3 personnes

                                                        34 520,4 €

                                                        57 532 €

                                                        74 792 €

                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                        37 902 €

                                                        68 914 €

                                                        89 589 €

                                                        4

                                                        4 personnes

                                                        37 902 €

                                                        68 914 €

                                                        89 589 €

                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                        44 871 €

                                                        81 580 €

                                                        106 055 €

                                                        5

                                                        5 personnes

                                                        44 871 €

                                                        81 580 €

                                                        106 055 €

                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                        50 492 €

                                                        91 804 €

                                                        119 346 €

                                                        À savoir

                                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                        2. Quitter le logement

                                                        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                        Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                                                        Personnes logées

                                                        Montant à ne pas dépasser

                                                        1

                                                        1 personne seule

                                                        52 039 €

                                                        2

                                                        2 personnes

                                                        77 775 €

                                                        Jeune couple

                                                        93 490 €

                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                        93 490 €

                                                        3

                                                        3 personnes

                                                        93 490 €

                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                        111 986 €

                                                        4

                                                        4 personnes

                                                        111 986 €

                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                        132 568 €

                                                        5

                                                        5 personnes

                                                        132 568 €

                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                        149 182 €

                                                        6

                                                        6 personnes

                                                        149 182 €

                                                        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                        Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                        Exemple

                                                        Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                                        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                        • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                        3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                        L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                        • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                                        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                                        Exemple

                                                        Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                                        • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                                        • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                                        Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                                                        Nombre de personnes logées

                                                        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                                        1

                                                        1 personne seule

                                                        34 693 €

                                                        2

                                                        Cas général

                                                        51 851 €

                                                        Jeune couple

                                                        62 327 €

                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                        62 327 €

                                                        3

                                                        Cas général

                                                        62 327 €

                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                        74 658 €

                                                        4

                                                        Cas général

                                                        74 658 €

                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                        88 379 €

                                                        5

                                                        Cas général

                                                        88 379 €

                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                        99 455

                                                        6

                                                        6 personnes

                                                        99 455

                                                            Province

                                                            Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                                                            Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                              Vous êtes handicapé

                                                              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                              Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                              Personnes logées

                                                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                              Logement PLAI

                                                              Logement PLUS

                                                              Logement PLS

                                                              1 personne

                                                              22 309 €

                                                              37 180 €

                                                              48 335 €

                                                              2 personnes

                                                              26 827 €

                                                              44 710 €

                                                              58 124 €

                                                              3 personnes

                                                              29 850 €

                                                              53 978 €

                                                              70 171 €

                                                              4 personnes

                                                              34 926 €

                                                              63 498 €

                                                              82 547 €

                                                              5 personnes

                                                              39 360 €

                                                              71 563 €

                                                              93 032 €

                                                              À savoir

                                                              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                Vous avez à votre charge une personne handicapée

                                                                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                                Personnes logées

                                                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                Logement PLAI

                                                                Logement PLUS

                                                                Logement PLS

                                                                1 personne

                                                                22 309 €

                                                                37 180 €

                                                                48 335 €

                                                                2 personnes

                                                                26 827 €

                                                                44 710 €

                                                                58 124 €

                                                                3 personnes

                                                                29 850 €

                                                                53 978 €

                                                                70 171 €

                                                                4 personnes

                                                                34 926 €

                                                                63 498 €

                                                                82 547 €

                                                                5 personnes

                                                                39 360 €

                                                                71 563 €

                                                                93 032 €

                                                                À savoir

                                                                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                  Autre situation

                                                                  1. Payer un surloyer

                                                                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                                                                  SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                                                                  Personnes logées

                                                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                                                  Logement PLAI

                                                                  Logement PLUS

                                                                  Logement PLS

                                                                  1

                                                                  1 personne seule

                                                                  15 310 €

                                                                  27 841 €

                                                                  36 193 €

                                                                  2

                                                                  2 personnes

                                                                  22 309 €

                                                                  37 180 €

                                                                  48 335 €

                                                                  Jeune couple

                                                                  26 827 €

                                                                  44 710 €

                                                                  58 124 €

                                                                  1 personne + 1 personne à charge

                                                                  26 827 €

                                                                  44 710 €

                                                                  58 124 €

                                                                  3

                                                                  3 personnes

                                                                  26 827 €

                                                                  44 710 €

                                                                  58 124 €

                                                                  1 personne + 2 personnes à charge

                                                                  29 850 €

                                                                  53 978 €

                                                                  70 171 €

                                                                  4

                                                                  4 personnes

                                                                  29 850 €

                                                                  53 978 €

                                                                  70 171 €

                                                                  1 personne + 3 personnes à charge

                                                                  34 926 €

                                                                  63 498 €

                                                                  82 547 €

                                                                  5

                                                                  5 personnes

                                                                  34 926 €

                                                                  63 498 €

                                                                  82 547 €

                                                                  1 personne + 4 personnes à charge

                                                                  39 360 €

                                                                  71 563 €

                                                                  93 032 €

                                                                  À savoir

                                                                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                  2. Quitter le logement

                                                                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                                                                  Personnes logées

                                                                  Montant à ne pas dépasser

                                                                  1

                                                                  1 personne seule

                                                                  45 241 €

                                                                  2

                                                                  2 personnes

                                                                  60 418 €

                                                                  Jeune couple

                                                                  72 655 €

                                                                  1 personne + 1 personne à charge

                                                                  72 655 €

                                                                  3

                                                                  3 personnes

                                                                  72 655 €

                                                                  1 personne + 2 personnes à charge

                                                                  87 714 €

                                                                  4

                                                                  4 personnes

                                                                  87 714 €

                                                                  1 personne + 3 personnes à charge

                                                                  103 184 €

                                                                  5

                                                                  5 personnes

                                                                  103 184 €

                                                                  1 personne + 4 personnes à charge

                                                                  116 290 €

                                                                  6

                                                                  6 personnes

                                                                  116 290 €

                                                                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                                  Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                                  Exemple

                                                                  Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                                                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                  3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                                  L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                                                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                                                  Exemple

                                                                  Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                                                  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                                                  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                                                  Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                                                                  Nombre de personnes logées

                                                                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                                                  1

                                                                  1 personne seule

                                                                  30 161 €

                                                                  2

                                                                  2 personnes

                                                                  40 279 €

                                                                  Jeune couple

                                                                  48 437 €

                                                                  1 personne + 1 personne à charge

                                                                  48 437 €

                                                                  3

                                                                  3 personnes

                                                                  48 437 €

                                                                  1 personne + 2 personnes à charge

                                                                  58 477 €

                                                                  4

                                                                  4 personnes

                                                                  58 477 €

                                                                  1 personne + 3 personnes à charge

                                                                  68 790 €

                                                                  5

                                                                  5 personnes

                                                                  68 790 €

                                                                  1 personne + 4 personnes à charge

                                                                  77 527 €

                                                                  6

                                                                  6 personnes

                                                                  77 527 €

                                                                    Outre-mer

                                                                    Vous habitez un quartier prioritaire

                                                                    Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                                      Vous êtes handicapé

                                                                      Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                                      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                                      Personnes logées

                                                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                      Logement LLTS

                                                                      Logement LLS

                                                                      Logement PLS 

                                                                      1 personne

                                                                      20 078 €

                                                                      33 462 €

                                                                      43 501 €

                                                                      2 personnes

                                                                      24 144 €

                                                                      40 239 €

                                                                      52 311 €

                                                                      3 personnes

                                                                      26 865 €

                                                                      48 580 €

                                                                      63 154 €

                                                                      4 personnes

                                                                      31 433 €

                                                                      57 148 €

                                                                      74 292 €

                                                                      5 personnes

                                                                      35 424 €

                                                                      64 406 €

                                                                      83 728 €

                                                                      À savoir

                                                                      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                        Vous êtes handicapé

                                                                        Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                                        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                                        Personnes logées

                                                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                        Logement LLTS

                                                                        Logement LLS

                                                                        Logement PLS 

                                                                        1 personne

                                                                        20 078 €

                                                                        33 462 €

                                                                        43 501 €

                                                                        2 personnes

                                                                        24 144 €

                                                                        40 239 €

                                                                        52 311 €

                                                                        3 personnes

                                                                        26 865 €

                                                                        48 580 €

                                                                        63 154 €

                                                                        4 personnes

                                                                        31 433 €

                                                                        57 148 €

                                                                        74 292 €

                                                                        5 personnes

                                                                        35 424 €

                                                                        64 406 €

                                                                        83 728 €

                                                                        À savoir

                                                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                          Autre situation

                                                                          1. Payer un surloyer

                                                                          Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                                                          Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                                                          À savoir

                                                                          Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                                          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                                                          Personnes logées

                                                                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                          Logement LLTS 

                                                                          Logement LLS

                                                                          Logement PLS 

                                                                          1

                                                                          1 personne seule

                                                                          13 779 €

                                                                          25 057 €

                                                                          32 574 €

                                                                          2

                                                                          2 personnes

                                                                          20 078 €

                                                                          33 462 €

                                                                          43 501 €

                                                                          Jeune couple

                                                                          24 144 €

                                                                          40 239 €

                                                                          52 311 €

                                                                          1 personne + 1 personne à charge

                                                                          24 144 €

                                                                          40 239 €

                                                                          52 311 €

                                                                          3

                                                                          3 personnes

                                                                          24 144 €

                                                                          40 239 €

                                                                          52 311 €

                                                                          1 personne + 2 personnes à charge

                                                                          26 865 €

                                                                          48 580 €

                                                                          63 154 €

                                                                          4

                                                                          4 personnes

                                                                          26 865 €

                                                                          48 580 €

                                                                          63 154 €

                                                                          1 personne + 3 personnes à charge

                                                                          31 433 €

                                                                          57 148 €

                                                                          74 292 €

                                                                          5

                                                                          5 personnes

                                                                          31 433 €

                                                                          57 148 €

                                                                          74 292 €

                                                                          1 personne + 4 personnes à charge

                                                                          35 424 €

                                                                          64 406 €

                                                                          83 728 €

                                                                          À savoir

                                                                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                          2. Quitter le logement

                                                                          Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                                          Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                                                          Personnes logées

                                                                          Montant à ne pas dépasser

                                                                          1

                                                                          1 personne seule

                                                                          40 717 €

                                                                          2

                                                                          2 personnes

                                                                          54 376 €

                                                                          Jeune couple

                                                                          65 389 €

                                                                          1 personne + 1 personne à charge

                                                                          65 389 €

                                                                          3

                                                                          3 personnes

                                                                          65 389 €

                                                                          1 personne + 2 personnes à charge

                                                                          78 943 €

                                                                          4

                                                                          4 personnes

                                                                          78 943 €

                                                                          1 personne + 3 personnes à charge

                                                                          92 865 €

                                                                          5

                                                                          5 personnes

                                                                          92 865 €

                                                                          1 personne + 4 personnes à charge

                                                                          104 661 €

                                                                          6

                                                                          6 personnes

                                                                          104 661 €

                                                                          Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                                          Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                                          Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                                          Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                                          Exemple

                                                                          Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                                                          • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                          • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                          3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                                          L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                          • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                                                          • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                                                          Exemple

                                                                          Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                                                          • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                                                          • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                                                          Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                                          Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                                                          Nombre de personnes à logées

                                                                          Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                                                          1

                                                                          1 personne seule

                                                                          27 145 €

                                                                          2

                                                                          2 personnes

                                                                          36 251 €

                                                                          Jeune couple

                                                                          43 593 €

                                                                          1 personne + 1 personne à charge

                                                                          43 593 €

                                                                          3

                                                                          3 personnes

                                                                          43 593 €

                                                                          1 personne + 2 personnes à charge

                                                                          52 629 €

                                                                          4

                                                                          4 personnes

                                                                          52 629 €

                                                                          1 personne + 3 personnes à charge

                                                                          61 911 €

                                                                          5

                                                                          5 personnes

                                                                          61 911 €

                                                                          1 personne + 4 personnes à charge

                                                                          69 774 €

                                                                          6

                                                                          6 personnes

                                                                          69 774 €

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Contact