PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Séparation des concubins

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.

    À l'amiable

    L'union libre implique la rupture libre.

    Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

    À savoir

    Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

    La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

    Désaccord

    Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?

    La règle dépend du sujet de votre désaccord.

    Sort des enfants

    En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

    Où s’adresser ?

    Centre de médiation familiale

    Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

    Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Propriété des biens

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire (particuliers).

    Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

    Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Votre appauvrissement

    • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

Références

Séparation des concubins

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.

    À l'amiable

    L'union libre implique la rupture libre.

    Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

    À savoir

    Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

    La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

    Désaccord

    Que faire en cas de désaccord entre 2 concubins qui se séparent ?

    La règle dépend du sujet de votre désaccord.

    Sort des enfants

    En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

    Où s’adresser ?

    Centre de médiation familiale

    Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

    Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Propriété des biens

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire (particuliers).

    Que faire en cas de rupture abusive du concubinage ?

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

    Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Votre appauvrissement

    • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

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