PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)

Mis à jour le 28 octobre 2022

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)

Mis à jour le 28 octobre 2022

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Ministère chargé de l'intérieur

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