PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Attention

Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Sur internet

Cas général

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :

    Formulaire

    Cas général

    Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre demande de transfert au Basuobligatoirement par voie dématérialisée :

      Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

      La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

      L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

      Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain (particuliers).

      Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

      La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

      Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

      Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

      Où s’adresser ?

      Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

      Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

      Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

      À Paris

      Références

      Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

      Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

      Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

      L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

      Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

      Attention

      Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

      Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

      Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Attention

      Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

      Sur internet

      Cas général

      Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

      À Paris

      Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :

        Formulaire

        Cas général

        Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre demande de transfert au Basuobligatoirement par voie dématérialisée :

          Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

          La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

          L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

          Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain (particuliers).

          Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

          La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

          Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

          Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

          Où s’adresser ?

          Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

          Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

          Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

          À Paris

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