PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales.

Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales (particuliers).

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent.

Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :

Fêtes arméniennes

  • Fête de la Nativité

  • Fête des Saints Vartanants

  • Commémoration du 24 avril.

    Fête bouddhiste

    Fête du Vesak (Jour du Bouddha).

    La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.

      Fêtes juives

      • Chavouot (Pentecôte)

      • Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)

      • Yom Kippour (Grand pardon).

      Les fêtes commencent la veille au soir.

        Fêtes musulmanes

        • Aïd El Adha

        • Al Mawlid Ennabi

        • Aïd El Fitr.

        Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

          Fêtes orthodoxes

          • Théophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien

          • Grand Vendredi Saint

          • Ascension.

            Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

            Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales.

            Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales (particuliers).

            Ces autorisations d'absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent.

            Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :

            Fêtes arméniennes

            • Fête de la Nativité

            • Fête des Saints Vartanants

            • Commémoration du 24 avril.

              Fête bouddhiste

              Fête du Vesak (Jour du Bouddha).

              La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.

                Fêtes juives

                • Chavouot (Pentecôte)

                • Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)

                • Yom Kippour (Grand pardon).

                Les fêtes commencent la veille au soir.

                  Fêtes musulmanes

                  • Aïd El Adha

                  • Al Mawlid Ennabi

                  • Aïd El Fitr.

                  Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

                    Fêtes orthodoxes

                    • Théophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien

                    • Grand Vendredi Saint

                    • Ascension.

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