Ville d'art et d'histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Mis à jour le 30 janvier 2026
Attention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 (particuliers) doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Mis à jour le 30 janvier 2026
Attention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 (particuliers) doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :