PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

Mis à jour le 06 mai 2022

Service en ligne

Ministère de la culture

Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

Mis à jour le 06 mai 2022

Service en ligne

Ministère de la culture

Contact