Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
Consultation gratuite dans un Point-justice
L'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (notaire (particuliers), commissaire de justice (particuliers)), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.
Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite en mairie
Certaines villes organisent des consultations gratuites d'avocats.
Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenushttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618N144&cHash=bd68d6c0448eeb0fe0377e3ff7caec7c&xml=F18074 (particuliers).
Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
À savoir
certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.
Consultation gratuite auprès d'une association d'avocats
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats.
Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.
Où s’adresser ?
Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite auprès d'une association de consommateurs
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite auprès d'un syndicat
Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Consultation gratuite via un contrat d'assurance
De nombreux contrats d'assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique (particuliers).
Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d'avocat, via la garantie défense-recours.
Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l'assurance et le montant du remboursement est plafonné.
C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance habitation, auto et accidents de la vie.
En cas de litige, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.
Voir aussi...
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Avocat (particuliers)
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
Consultation gratuite dans un Point-justice
L'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (notaire (particuliers), commissaire de justice (particuliers)), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.
Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite en mairie
Certaines villes organisent des consultations gratuites d'avocats.
Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite auprès d'un barreau
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenushttps://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618N144&cHash=bd68d6c0448eeb0fe0377e3ff7caec7c&xml=F18074 (particuliers).
Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :
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À savoir
certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.
Consultation gratuite auprès d'une association d'avocats
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats.
Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.
Où s’adresser ?
Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite auprès d'une association de consommateurs
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Consultation gratuite auprès d'un syndicat
Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Consultation gratuite via un contrat d'assurance
De nombreux contrats d'assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique (particuliers).
Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d'avocat, via la garantie défense-recours.
Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l'assurance et le montant du remboursement est plafonné.
C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance habitation, auto et accidents de la vie.
En cas de litige, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.
Voir aussi...
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Avocat (particuliers)