PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination (professionnels) de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

Cas général

En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

    Changement de destination

    Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

      Références

      Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?

      Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.

      La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination (professionnels) de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

      Cas général

      En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

        Changement de destination

        Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

          Références

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