Ville d'art et d'histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
Plan de développement des compétences (particuliers) | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique, celle-ci est rarement refusée. |
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) | L'employeur doit donner son accord pour une Pro-A. En effet, il doit avec le salarié signer un avenant au contrat de travail. |
Compte personnel de formation (CPF) (particuliers) | Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
Projet de transition professionnelle (PTP) (particuliers) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence. |
Congé de formation des conseillers prud'homaux (particuliers) | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés. |
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Autre cas : agent public (particuliers)
Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
Plan de développement des compétences (particuliers) | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique, celle-ci est rarement refusée. |
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) | L'employeur doit donner son accord pour une Pro-A. En effet, il doit avec le salarié signer un avenant au contrat de travail. |
Compte personnel de formation (CPF) (particuliers) | Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
Projet de transition professionnelle (PTP) (particuliers) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence. |
Congé de formation des conseillers prud'homaux (particuliers) | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés. |
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Autre cas : agent public (particuliers)