PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ?

Autorités publiques

Voie publique

Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :

  • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

  • Régulation des flux de transport

  • Constatation des infractions aux règles de la circulation

  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants

  • Prévention d'actes de terrorisme

  • Prévention des risques naturels ou technologiques

  • Secours aux personnes et défense contre l'incendie

  • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

  • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

  • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

    Lieu ou établissement ouvert au public

    Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

      Entreprise, établissement public

      Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .

      Commerçant

      Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

      Il doit d'abord informer le maire de la commune.

      Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

      Une autorisation est-elle nécessaire ?

      Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.

      Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

      Une autorisation spécifique (particuliers) est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

      Comment êtes-vous informé qu'il y a une caméra ?

      Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

      L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

      Elle doit être compréhensible.

      L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

      Combien de temps sont conservées les images ?

      La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

      Comment demander à visionner les images ?

      Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

      Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

      En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).

      Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

      L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

      Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

      Comment faire en cas de difficultés ?

      Commission départementale de vidéoprotection

      Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

      La demande est à envoyer par courrier.

      La commission siège à la préfecture.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Préfecture de région - Île-de-France et Paris

      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

    • Adresser une plainte en ligne à la Cnil - Téléservice

      • Recours devant le juge

      Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

      Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

      Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au formulaire de contact

      Pour en savoir plus

      Références

      Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

      Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

      Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ?

      Autorités publiques

      Voie publique

      Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :

      • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

      • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

      • Régulation des flux de transport

      • Constatation des infractions aux règles de la circulation

      • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants

      • Prévention d'actes de terrorisme

      • Prévention des risques naturels ou technologiques

      • Secours aux personnes et défense contre l'incendie

      • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

      • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

      • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

      Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

        Lieu ou établissement ouvert au public

        Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

          Entreprise, établissement public

          Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .

          Commerçant

          Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.

          Il doit d'abord informer le maire de la commune.

          Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

          Une autorisation est-elle nécessaire ?

          Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.

          Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

          Une autorisation spécifique (particuliers) est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

          Comment êtes-vous informé qu'il y a une caméra ?

          Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

          L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

          Elle doit être compréhensible.

          L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

          Combien de temps sont conservées les images ?

          La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

          Comment demander à visionner les images ?

          Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

          Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

          En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).

          Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

          L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

          Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

          Comment faire en cas de difficultés ?

          Commission départementale de vidéoprotection

          Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

          La demande est à envoyer par courrier.

          La commission siège à la préfecture.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Préfecture de région - Île-de-France et Paris

          Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

          Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

        • Adresser une plainte en ligne à la Cnil - Téléservice

          • Recours devant le juge

          Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

          Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

          Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé (particuliers).

          Où s'adresser ?

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          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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