PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser, en principe, une visite d'embauche auprès de la médecine du travail.

Cette visite, appelée , doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche.

Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip.

Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.

    Cas général

    Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.

    Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail

    Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

    • Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude

    • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.

      Autre situation

      Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

      • Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude

      • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.

        À savoir

        Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

        Salarié intérimaire

        Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche

        • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

        • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

        À savoir

        Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

      Références

      Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

      Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser, en principe, une visite d'embauche auprès de la médecine du travail.

      Cette visite, appelée , doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche.

      Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip.

      Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.

        Cas général

        Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.

        Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail

        Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

        • Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

        • Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude

        • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.

          Autre situation

          Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

          • Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

          • Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude

          • Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.

            À savoir

            Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

            Salarié intérimaire

            Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

            • Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche

            • Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents

            • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

            À savoir

            Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

          Références

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