PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes (particuliers).

Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1erexamen prénatal médical (particuliers) pendant la grossesse.

Vous déclarez votre grossesse (particuliers) avant la fin du 3e mois de grossesse.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

48 186 €

36 461 €

2 enfants

55 478 €

43 753 €

3 enfants

64 229 €

52 504 €

Par enfant supplémentaire

8 751 €

8 751 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Parent isolé

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    48 186 €

    2 enfants

    55 478 €

    3 enfants

    64 229 €

    Par enfant supplémentaire

    8 751 €

      À noter

      Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

      Résidence en France

      Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

      Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

      La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

      Cas général (Caf)

      Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf

      Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      Vous touchez déjà des prestations de la Caf

      Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

        Régime agricole (MSA)

        Vous n'êtes pas allocataire

        Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

        Vous êtes déjà allocataire

        Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

        Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?

          Le montant n'est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

          Cas général

          Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 066,31 €.

            Jumeaux, triplés, ...

            En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

            Cette prime s'élève à 1 066,31 €.

              Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?

              La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

              À savoir

              En cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

              Comment procéder en cas de changement de situation ?

              Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

              Caf

              Changement de situation familiale

              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              Changement de domicile

              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                MSA

                Changement de situation familiale

                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                Exemple

                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                Où s’adresser ?

                Mutualité sociale agricole (MSA)

                Changement de domicile

                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                À noter

                Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Références

                  Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

                  Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                  Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes (particuliers).

                  Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?

                  Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

                  Conditions liées à la grossesse

                  Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1erexamen prénatal médical (particuliers) pendant la grossesse.

                  Vous déclarez votre grossesse (particuliers) avant la fin du 3e mois de grossesse.

                  Plafond de ressources

                  Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

                  Couple

                  Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

                  Nombre d'enfant(s) à charge

                  (né ou à naitre)

                  Couple avec 2 revenus

                  Couple avec un seul revenu

                  1 enfant

                  48 186 €

                  36 461 €

                  2 enfants

                  55 478 €

                  43 753 €

                  3 enfants

                  64 229 €

                  52 504 €

                  Par enfant supplémentaire

                  8 751 €

                  8 751 €

                  Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

                    Parent isolé

                    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

                    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                    Plafond de ressources

                    1 enfant

                    48 186 €

                    2 enfants

                    55 478 €

                    3 enfants

                    64 229 €

                    Par enfant supplémentaire

                    8 751 €

                      À noter

                      Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

                      Résidence en France

                      Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

                      Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

                      La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

                      Cas général (Caf)

                      Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf

                      Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                      Vous touchez déjà des prestations de la Caf

                      Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

                      Vous pouvez faire la demande en ligne :

                        Régime agricole (MSA)

                        Vous n'êtes pas allocataire

                        Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

                        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                        Vous êtes déjà allocataire

                        Vous devez avoir déclaré votre grossesse (particuliers).

                        Vous pouvez faire la demande en ligne :

                          Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?

                          Le montant n'est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

                          Cas général

                          Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 066,31 €.

                            Jumeaux, triplés, ...

                            En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

                            Cette prime s'élève à 1 066,31 €.

                              Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?

                              La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

                              À savoir

                              En cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

                              Comment procéder en cas de changement de situation ?

                              Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

                              Caf

                              Changement de situation familiale

                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                              Où s’adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              Changement de domicile

                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                MSA

                                Changement de situation familiale

                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                Exemple

                                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                Où s’adresser ?

                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                Changement de domicile

                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                À noter

                                Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                  Où s'adresser ?

                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                  Si vous dépendez du régime général

                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                  Si vous dépendez du régime agricole

                                  Références

                                  Contact