Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?
Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.
Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ?
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ?
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Dépannage sur place
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 148,67 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 223,01 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Dépannage avec remorquage
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 148,67 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 183,83 €.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 223,01 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 275,75 €.
À savoir
L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
Références
Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?
Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.
Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ?
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ?
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Dépannage sur place
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 148,67 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 223,01 €.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Dépannage avec remorquage
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 148,67 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 183,83 €.
Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 223,01 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 275,75 €.
À savoir
L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ?
Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
Références
Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes