Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Créer votre compte association (Service en ligne)
Mis à jour le 21 juillet 2022
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes :
Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives
Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne
Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
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