Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Contrat de moins d' 1 mois
La période d'essai est de 2 jours maximum.
Contrat d'1 à 2 mois
La période d'essai est de 3 jours maximum.
Contrat de plus de 2 mois
La période d'essai est de 5 jours maximum.
Références
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d'essai
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Contrat de moins d' 1 mois
La période d'essai est de 2 jours maximum.
Contrat d'1 à 2 mois
La période d'essai est de 3 jours maximum.
Contrat de plus de 2 mois
La période d'essai est de 5 jours maximum.
Références
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d'essai