PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024 (Formulaire 11222)

Mis à jour le 16 avril 2025

Formulaire

Ministère chargé des finances

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024 (Formulaire 11222)

Mis à jour le 16 avril 2025

Formulaire

Ministère chargé des finances

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

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