Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (particuliers) est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. (particuliers)
En cas de donation faite pendant le mariage
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Avantage matrimonial
Produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
Produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Pour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (particuliers) est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. (particuliers)
En cas de donation faite pendant le mariage
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Avantage matrimonial
Produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
Produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Pour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)