PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

D - b)

Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D - e)

Arme historique et de collection

Certains modèles non dangereux d'avant 1900

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

Vous risquez une amende de 750 €.

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Arme de catégorie D à feu

    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Autre arme de catégorie D

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

        Où s'adresser ?

        Préfecture

        Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

        Par courrier

        Préfecture de police

        Direction de la police générale

        Bureau des polices administratives

        Section armes et explosifs

        1 bis rue de Lutèce

        75195 Paris Cedex 04

        Par messagerie

        À partir du formulaire de contact

        Références

        Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

        Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

        Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

        Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

        Armes classées en catégorie D (hors munitions)

        Classement

        Désignation

        Caractéristiques

        D - a)

        Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

        Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

        D - b)

        Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

        Capacité de 100 ml maximum

        D - c)

        Certaines armes à impulsion électrique de contact

        Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

        D - d)

        Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

        D - e)

        Arme historique et de collection

        Certains modèles non dangereux d'avant 1900

        D - f)

        Reproduction d'arme

        Modèle d'avant 1900.

        Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

        La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

        D - g)

        Arme historique et de collection

        Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

        D - h)

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

        Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

        Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

        D - k)

        Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

        Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

        D - l)

        Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

        Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

        Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

        Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

        Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

        Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

        En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

        Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

        L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

        Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

        Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

        Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

        Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

        Vous risquez une amende de 750 €.

        Exemple

        Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

          Arme de catégorie D à feu

          Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

          Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Autre arme de catégorie D

            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

            Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

              Où s'adresser ?

              Préfecture

              Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

              La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

              Par courrier

              Préfecture de police

              Direction de la police générale

              Bureau des polices administratives

              Section armes et explosifs

              1 bis rue de Lutèce

              75195 Paris Cedex 04

              Par messagerie

              À partir du formulaire de contact

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