PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte

Mis à jour le 05 avril 2023

Service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte.

Apportez avec vous tous les justificatifs utiles.

Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte

Mis à jour le 05 avril 2023

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