PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Comment est mise en place l'ATD ?

Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

À noter

Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ATD ?

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Attention

Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Quel est le montant de l'ATD ?

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

Attention

Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Références

Services en ligne et formulaires

Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Comment est mise en place l'ATD ?

Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

À noter

Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ATD ?

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Attention

Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Quel est le montant de l'ATD ?

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

Attention

Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

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