Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c'est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s'applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
À quelles conditions est-il possible de prêter un véhicule ?
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Exemple
Si votre contrat autorise le prêt du véhicule aux membres de votre foyer (conjoint et enfants), prêter le véhicule à un ami pourrait être interdit.
Attention
Si vous prêtez régulièrement votre véhicule à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.
Quelles sont les différentes restrictions d'assurance concernant le prêt de véhicule ?
Les contrats d'assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise (particuliers) ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Quelle démarche effectuer avant le prêt du véhicule à un tiers ?
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Si le tiers n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
Que couvre l'assurance si le tiers à qui le véhicule a été prêté commet un accident ?
L'intervention de l'assurance en cas d'accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
Prêt autorisé par le contrat
L'assurance couvrira généralement les dommages en cas d'accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l'accident.
Prêt non autorisé par le contrat
L'assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d'être plus élevée.
En cas de contrôle routier, quels documents doivent être présentés par le tiers à qui le véhicule a été prêté ?
Lors d'un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
En assurance auto, c'est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s'applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.
À quelles conditions est-il possible de prêter un véhicule ?
Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance.
Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.
Exemple
Si votre contrat autorise le prêt du véhicule aux membres de votre foyer (conjoint et enfants), prêter le véhicule à un ami pourrait être interdit.
Attention
Si vous prêtez régulièrement votre véhicule à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.
Quelles sont les différentes restrictions d'assurance concernant le prêt de véhicule ?
Les contrats d'assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.
Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise (particuliers) ne vous sera appliquée en cas de sinistre
Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
Interdiction totale de prêt du véhicule.
Quelle démarche effectuer avant le prêt du véhicule à un tiers ?
Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :
vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt
et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.
Si le tiers n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.
Que couvre l'assurance si le tiers à qui le véhicule a été prêté commet un accident ?
L'intervention de l'assurance en cas d'accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :
Prêt autorisé par le contrat
L'assurance couvrira généralement les dommages en cas d'accident.
Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l'accident.
Prêt non autorisé par le contrat
L'assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d'être plus élevée.
En cas de contrôle routier, quels documents doivent être présentés par le tiers à qui le véhicule a été prêté ?
Lors d'un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier