PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?

Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.

Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :

  • Prestation de serment

  • Participation à l'audience de rentrée solennelle

  • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

  • Étude préparatoire d'un dossier

  • Participation aux audiences

  • Participation au délibéré.

À noter

Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation (particuliers).

Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.

Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation (particuliers).

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Références

Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?

Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.

Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :

  • Prestation de serment

  • Participation à l'audience de rentrée solennelle

  • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

  • Étude préparatoire d'un dossier

  • Participation aux audiences

  • Participation au délibéré.

À noter

Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation (particuliers).

Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.

Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation (particuliers).

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

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