PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

  • Voyageur, représentant et placier (VRP)

  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

  • Rémunéré au cachet

  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

  • En CDI dans le cadre du portage salarial (professionnels)

  • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Travailleur à domicile payé à la tâche

  • Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

Cas général

Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail (particuliers) ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

    Durée de travail supérieure à 35 heures

    La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

    Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)

    Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

    À savoir

    la convention de forfait (particuliers) est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

      Durée prévue par un accord collectif

      Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

      Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

        Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif

        Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.

            Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?

            L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

            Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

            L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

            L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

            Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

            À savoir

            En cas de procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (professionnels) ou de liquidation (professionnels) judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

            À noter

            les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

            Références

            Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

            L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.

            Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?

            En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

            Salariés concernés

            Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

            • À temps plein ou à temps partiel

            • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

            • Voyageur, représentant et placier (VRP)

            • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

            • Rémunéré au cachet

            • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

            • En CDI dans le cadre du portage salarial (professionnels)

            • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

            • Travailleur à domicile payé à la tâche

            • Journaliste rémunéré à la pige

            Salariés exclus

            Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

            • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

            • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

            • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

            Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?

            L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

            Cas général

            Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail (particuliers) ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

              Durée de travail supérieure à 35 heures

              La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

              Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)

              Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

              À savoir

              la convention de forfait (particuliers) est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

                Durée prévue par un accord collectif

                Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

                Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

                  Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif

                  Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.

                      Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?

                      L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

                      Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

                      L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

                      L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

                      Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

                      À savoir

                      En cas de procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (professionnels) ou de liquidation (professionnels) judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

                      À noter

                      les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

                      Références

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