PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.

Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

À noter

Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative (particuliers) avant de saisir le tribunal.

Comment déposer une requête conjointe ?

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faut-il un avocat pour déposer une requête conjointe ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention

Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire (particuliers).

Quel est le coût d'une requête conjointe ?

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat (particuliers).

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour se faire assister

Références

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.

Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

À noter

Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou signer une convention de procédure participative (particuliers) avant de saisir le tribunal.

Comment déposer une requête conjointe ?

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faut-il un avocat pour déposer une requête conjointe ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention

Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire (particuliers).

Quel est le coût d'une requête conjointe ?

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat (particuliers).

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'adresser ?

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