PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l'absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice (particuliers), des attestations de témoins (particuliers) ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.

Il peut le faire uniquement s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.

Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=08d025d9dcb0cefb7e1567066079fc37&xml=F10569 (particuliers).

Si votre époux forme une demande en divorce pour faute (particuliers), vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat (particuliers).

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Les dépens (particuliers) de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Où s'adresser ?

Avocat

Références

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l'absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice (particuliers), des attestations de témoins (particuliers) ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.

Il peut le faire uniquement s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.

Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=08d025d9dcb0cefb7e1567066079fc37&xml=F10569 (particuliers).

Si votre époux forme une demande en divorce pour faute (particuliers), vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat (particuliers).

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Les dépens (particuliers) de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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