PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.

Attention

Cette page indique comment trouver un décret de naturalisation (particuliers) française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), ascendant de français (particuliers), frère ou sœur de Français. (particuliers)

    Cas général

    Vous devez télécharger votre décret de naturalisation (particuliers) sur le site Légifrance.

    Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.

    Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

    Décret publié en 2016 ou après

    1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015

    1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004

    1. Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    À noter

    Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004.

    Décret publié entre 1976 et 1984

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    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"

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    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    À noter

    Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004.

    Décret publié entre 1924 et 1975

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    2. Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

    3. Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

    4. Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    À noter

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    Avant 1924

    Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

    Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

    Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

    Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

  • Archives nationales : accédez à votre espace personnel - Téléservice
    • Où s’adresser ?

    Archives nationales

    À savoir

    Les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

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Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.

Attention

Cette page indique comment trouver un décret de naturalisation (particuliers) française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), ascendant de français (particuliers), frère ou sœur de Français. (particuliers)

    Cas général

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    Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.

    Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

    Décret publié en 2016 ou après

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    Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015

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    Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004

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    Décret publié entre 1976 et 1984

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    Décret publié entre 1924 et 1975

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    Avant 1924

    Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

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