PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

    Votre enfant est majeur

    Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

      Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé (particuliers) ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

      Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie (particuliers) pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.

      Où s'adresser ?

      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

      Permanence juridique

      Maison de justice et du droit

      Pour en savoir plus

      Références

      Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

      Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

      Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

      Votre enfant est mineur

      Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

      Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

        Votre enfant est majeur

        Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

          Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé (particuliers) ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

          Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie (particuliers) pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.

          Où s'adresser ?

          Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

          Permanence juridique

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          Pour en savoir plus

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