Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention (particuliers) sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme.
Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)
L'infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Contrôle radar : comment ça marche ?Antai /www.antai.gouv.fr
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?
Vérifiez l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial (particuliers).
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers).
Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention
Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Pour en savoir plus
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention (particuliers) sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme.
Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)
L'infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Contrôle radar : comment ça marche ?Antai /www.antai.gouv.fr
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?
Vérifiez l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial (particuliers).
Rappel
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers).
Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention
Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Pour en savoir plus
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)
- Vitesse au volant (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée