Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?
Qu'est-ce qu'une déduction fiscale ?
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Exemple
Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.
La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :
Votre revenu brut global (particuliers) (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants (particuliers))
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires (particuliers))
Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?
Une réduction d'impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général (particuliers)).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Exemple
Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.
Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.
Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.
Exemple
Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».
Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?
Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants) (particuliers).
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Son montant dépasse celui de votre impôt
Vous n'êtes pas imposable (particuliers)
Exemple
Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.
À savoir
les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d'un montant inférieur à 8 €
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
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Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Exemple
Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.
La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :
Votre revenu brut global (particuliers) (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants (particuliers))
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires (particuliers))
Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?
Une réduction d'impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général (particuliers)).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Exemple
Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.
Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.
Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.
Exemple
Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».
Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?
Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants) (particuliers).
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Son montant dépasse celui de votre impôt
Vous n'êtes pas imposable (particuliers)
Exemple
Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.
À savoir
les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
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Références
Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d'un montant inférieur à 8 €