PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Mis à jour le 27 avril 2021

Service en ligne

Ministère chargé de la justice

Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Mis à jour le 27 avril 2021

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