PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Astreinte dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

    FPE

    Qui doit effectuer des astreintes ?

    Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.

    La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.

    Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

    Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

    Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    FPT

    Qui doit effectuer des astreintes ?

    Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

    Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

    Personnel technique

    Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

    Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

    • Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

    • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement

    • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.

    Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

    La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

    Repos compensateurs

    Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

    Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

    Moment de l'intervention

    Durée du repos compensateur

    Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

    Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

    Heures effectuées la nuit

    Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %

    Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

    Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

    Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

    Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

      Indemnisation

      Période d'astreinte

      Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

      Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

      Type d'astreinte

      Période d'astreinte

      Montant de l'indemnité

      Astreinte d'exploitation

      Semaine complète

      159,20 €

      Nuit

      10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

      Samedi ou jour de récupération

      37,40 €

      Dimanche ou jour férié

      46,55 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      116,20 €

      Astreinte de décision

      Semaine complète

      121 €

      Nuit

      10 €

      Samedi ou jour de récupération

      25 €

      Dimanche ou jour férié

      34,85 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      76 €

      Astreinte de sécurité

      Semaine complète

      149,48 €

      Nuit

      10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

      Samedi ou jour de récupération

      34,85 €

      Dimanche ou jour férié

      43,38 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      109,28 €

      L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.

      Intervention

      En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

      Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

      Période d'intervention

      Montant de l'indemnité

      Jour de semaine

      16 € par heure

      Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

      22 € par heure

        Personnel non technique

        Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

        Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

        La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :

        Repos compensateurs

        Période d'astreinte

        Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

        Période d'astreinte

        Durée du repos compensateur

        Semaine complète

        1 jour et demi

        Du vendredi soir au lundi matin

        1 jour

        Du lundi matin au vendredi soir

        Une demi-journée

        Samedi, dimanche ou jour férié

        Une demi-journée

        Nuit en semaine

        2 heures

        Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.

        Intervention

        En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

        Moment de l'intervention

        Durée du repos compensateur

        Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %

        Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

        Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

          Indemnisation

          Période d'astreinte

          Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

          Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

          Période d'astreinte

          Montant de l'indemnité

          Semaine complète

          149,48 €

          Du vendredi soir au lundi matin

          109,28 €

          Du lundi matin au vendredi soir

          45 €

          Samedi

          34,85 €

          Dimanche ou jour férié

          43,38 €

          Nuit de semaine

          10,05 €

          Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.

          Période d'astreinte

          En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

          Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

          Période d'intervention

          Montant de l'indemnité

          Jour de semaine

          16 € par heure

          Samedi

          20 € par heure

          Nuit

          24 € par heure

          Dimanche ou jour férié

          32 € par heure

            FPH

            Qui doit effectuer des astreintes ?

            Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

            Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

            Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

            La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

            Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

            Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

            La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

            Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

            Repos compensateur

            La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

            Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

            Indemnisation

            Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.

            Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :

            [¼ x (traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers))] / 1820.

            Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

            Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €.

            Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :

            •  318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2

            • Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.

            Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

            Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.

          Voir aussi...

          Références

          Astreinte dans la fonction publique

          Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

          L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.

          En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

            FPE

            Qui doit effectuer des astreintes ?

            Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.

            La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.

            Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

            Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

            Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

            FPT

            Qui doit effectuer des astreintes ?

            Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

            Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

            Personnel technique

            Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

            Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

            En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

            • Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

            • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement

            • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.

            Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

            La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

            Repos compensateurs

            Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

            Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

            Moment de l'intervention

            Durée du repos compensateur

            Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

            Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

            Heures effectuées la nuit

            Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %

            Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

            Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

            Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

            Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

              Indemnisation

              Période d'astreinte

              Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

              Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

              Type d'astreinte

              Période d'astreinte

              Montant de l'indemnité

              Astreinte d'exploitation

              Semaine complète

              159,20 €

              Nuit

              10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

              Samedi ou jour de récupération

              37,40 €

              Dimanche ou jour férié

              46,55 €

              Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

              116,20 €

              Astreinte de décision

              Semaine complète

              121 €

              Nuit

              10 €

              Samedi ou jour de récupération

              25 €

              Dimanche ou jour férié

              34,85 €

              Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

              76 €

              Astreinte de sécurité

              Semaine complète

              149,48 €

              Nuit

              10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

              Samedi ou jour de récupération

              34,85 €

              Dimanche ou jour férié

              43,38 €

              Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

              109,28 €

              L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.

              Intervention

              En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

              Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

              Période d'intervention

              Montant de l'indemnité

              Jour de semaine

              16 € par heure

              Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

              22 € par heure

                Personnel non technique

                Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

                Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :

                Repos compensateurs

                Période d'astreinte

                Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

                Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

                Période d'astreinte

                Durée du repos compensateur

                Semaine complète

                1 jour et demi

                Du vendredi soir au lundi matin

                1 jour

                Du lundi matin au vendredi soir

                Une demi-journée

                Samedi, dimanche ou jour férié

                Une demi-journée

                Nuit en semaine

                2 heures

                Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.

                Intervention

                En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

                Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

                Moment de l'intervention

                Durée du repos compensateur

                Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

                Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %

                Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

                Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

                  Indemnisation

                  Période d'astreinte

                  Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

                  Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

                  Période d'astreinte

                  Montant de l'indemnité

                  Semaine complète

                  149,48 €

                  Du vendredi soir au lundi matin

                  109,28 €

                  Du lundi matin au vendredi soir

                  45 €

                  Samedi

                  34,85 €

                  Dimanche ou jour férié

                  43,38 €

                  Nuit de semaine

                  10,05 €

                  Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.

                  Période d'astreinte

                  En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

                  Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

                  Période d'intervention

                  Montant de l'indemnité

                  Jour de semaine

                  16 € par heure

                  Samedi

                  20 € par heure

                  Nuit

                  24 € par heure

                  Dimanche ou jour férié

                  32 € par heure

                    FPH

                    Qui doit effectuer des astreintes ?

                    Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

                    Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

                    Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

                    La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

                    Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

                    Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

                    La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

                    Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

                    Repos compensateur

                    La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

                    Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

                    Indemnisation

                    Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.

                    Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :

                    [¼ x (traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers))] / 1820.

                    Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

                    Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €.

                    Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :

                    •  318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2

                    • Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.

                    Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

                    Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.

                  Voir aussi...

                  Références

                  Contact