Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
Qu'est-ce que le FSL ?
Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.
Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.
L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
L'aide peut servir à payer les frais suivants :
Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie (particuliers), du 1er loyer, des frais d'agence immobilière (particuliers), des frais de déménagement, de l'assurance habitation (particuliers), ou de l'achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur...).
Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau (particuliers), téléphone (particuliers), ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers).
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL?
L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer
Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.
Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.
Attention
L'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité (particuliers).
Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous pouvez consulter votre Adil ou les services de votre département :
Où s’adresser ?
Comment faire une demande d'aide au FSL ?
Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.
Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :
Vous êtes allocataire de la Caf
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous êtes allocataire de la MSA
Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous êtes dans une autre situation
Vous habitez à Paris
Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :
Où s’adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
À savoir
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous habitez dans une autre commune
Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Pour en savoir plus
Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
Qu'est-ce que le FSL ?
Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.
Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.
L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
L'aide peut servir à payer les frais suivants :
Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie (particuliers), du 1er loyer, des frais d'agence immobilière (particuliers), des frais de déménagement, de l'assurance habitation (particuliers), ou de l'achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur...).
Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau (particuliers), téléphone (particuliers), ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers).
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL?
L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer
Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.
Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.
Attention
L'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité (particuliers).
Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous pouvez consulter votre Adil ou les services de votre département :
Où s’adresser ?
Comment faire une demande d'aide au FSL ?
Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.
Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :
Vous êtes allocataire de la Caf
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous êtes allocataire de la MSA
Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous êtes dans une autre situation
Vous habitez à Paris
Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :
Où s’adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
À savoir
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous habitez dans une autre commune
Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Pour en savoir plus
Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)