Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige avec l'administration (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
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