PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.

    Document sous format papier

    Si l'original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.

    Exemple

    Quittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme.

    En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie.

    Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l'administration peut toujours exiger la présentation du document original.

    La durée de conservation (particuliers) varie selon le type de document.

    Vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

    Document sous format numérique

    Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.

    Exemple

    Relevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition.

    En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.

    La https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=133b065522ad2c0c1fa771a3135d2e06&cache_cleaned=1&xml=F19134 (particuliers) d'un document électronique est identique à celle d'un document papier.

    Elle varie selon le type de document.

    Vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

    À savoir

    un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.

    Document sous format papier

    Si l'original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.

    Exemple

    Quittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme.

    En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie.

    Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l'administration peut toujours exiger la présentation du document original.

    La durée de conservation (particuliers) varie selon le type de document.

    Vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

    Document sous format numérique

    Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.

    Exemple

    Relevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition.

    En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.

    La https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=133b065522ad2c0c1fa771a3135d2e06&cache_cleaned=1&xml=F19134 (particuliers) d'un document électronique est identique à celle d'un document papier.

    Elle varie selon le type de document.

    Vous pouvez utiliser un simulateur (particuliers) pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

    À savoir

    un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.

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