Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Pour en savoir plus
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Assurance du logement par le propriétaire (particuliers)
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Pour en savoir plus
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
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