PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

En résumé :

Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique.

Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts.

Le VAE est considéré comme un vélo classique et n'a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « cyclomoteur ». Vous devez donc l'immatriculer.

En détails :

L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.

Puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h

Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n'avez pas besoin de le faire immatriculer pour l'utiliser.

Attention

Les vélos dont l'assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

    Puissance moteur comprise entre 251 et 1 000 watts avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h

    Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur).

    Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer.

    La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf (particuliers) ou d’occasion (particuliers).

      Assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 45 km/h

      Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues).

      Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer.

      La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf (particuliers) ou d’occasion (particuliers).

        Références

        Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

        En résumé :

        Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique.

        Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts.

        Le VAE est considéré comme un vélo classique et n'a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « cyclomoteur ». Vous devez donc l'immatriculer.

        En détails :

        L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.

        Puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h

        Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n'avez pas besoin de le faire immatriculer pour l'utiliser.

        Attention

        Les vélos dont l'assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

          Puissance moteur comprise entre 251 et 1 000 watts avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h

          Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur).

          Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer.

          La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf (particuliers) ou d’occasion (particuliers).

            Assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 45 km/h

            Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues).

            Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer.

            La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf (particuliers) ou d’occasion (particuliers).

              Références

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