PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit - Simulateur
  • Enfants à charge

    Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge (particuliers) de moins de 20 ans.

    Résidence en France

    Vous êtes français

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

    Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

      Vous êtes étranger

      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Avoir votre résidence habituelle en France

      • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

      Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour (particuliers).

      Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

      • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne

      • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

        Comment faire la demande d'allocations familiales ?

        Cas général (Caf)

        Vous êtes déjà allocataire

        La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

          Vous n'êtes pas encore allocataire

          Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

            Régime agricole (MSA)

            Vous êtes déjà allocataire

            La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

              Vous n'êtes pas encore allocataire

              Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

                Quel est le montant des allocations familiales ?

                Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

                Montant de base et majoration éventuelle

                Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

                Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

                Exemples :

                • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

                • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

                2 enfants

                Montants des allocations familiales

                Ressources

                Montant de base

                Majoration (enfant de + de 14 ans)

                74 966 € ou moins

                148,52 €

                + 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans

                Entre 74 966 € et 99 922 € inclus

                74,26 €

                + 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans

                Plus de 99 922 €

                37,13 €

                + 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans

                  3 enfants

                  Montants des allocations familiales

                  Ressources

                  Montant de base

                  Majoration (enfant de + de 14 ans)

                  81 212 € ou moins

                  338,81 €

                  + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                  Entre 81 212 € et 106 168 € inclus

                  169,40 €

                  + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                  Plus de 106 168 €

                  84,71 €

                  + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                    4 enfants

                    Montants des allocations familiales

                    Ressources

                    Montant de base

                    Majoration (enfant de + de 14 ans)

                    87 458 € ou moins

                    529,10 €

                    + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                    Entre 87 458 € et 112 414 € inclus

                    264,55 €

                    + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                    Plus de 112 414 €

                    132,27 €

                    + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                      Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

                      Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

                      Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                      • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

                      • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 082,87 €

                      • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

                      L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

                      3 enfants

                      Montants de l'allocation forfaitaire

                      Ressources

                      Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                      81 212 € ou moins

                      93,91 €

                      Entre 81 212 € et 106 168 € inclus

                      46,96 €

                      Plus de 106 168 €

                      23,48 €

                        4 enfants

                        Montants de l'allocation forfaitaire

                        Ressources

                        Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                        87 458 € ou moins

                        93,91 €

                        Entre 87 458 € et 112 414 € inclus

                        46,96 €

                        Plus de 112 414 €

                        23,48 €

                          Complément dégressif

                          Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

                          La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

                          Exemple

                          Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.

                          Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 338,81 €.

                          La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 €.

                          Cette différence est inférieure à 12 x 338,81 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

                          Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

                          (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

                          Exemple

                          Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000  €par an :

                          [81 212 € + (12 x 338,81 €) - 82 000 €]/12 = 258,24 €

                          La famille peut donc percevoir une allocation de 273,14 € par mois.

                          Comment sont versées les allocations familiales ?

                          Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

                          Exemple

                          Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

                          La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

                          Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

                          Exemple

                          Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

                          Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

                          Comment procéder en cas de changement de situation ?

                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                          Caf

                          Changement de situation familiale

                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                          Changement de domicile

                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                            MSA

                            Changement de situation familiale

                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                            Exemple

                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                            Changement de domicile

                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                            À noter

                            si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                              Où s'adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              Si vous dépendez du régime général

                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                              Si vous dépendez du régime agricole

                              Pour en savoir plus

                              Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024

                              Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

                              Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

                              Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

                              Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

                              Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

                              Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

                              Attention

                              Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.

                              Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

                              Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

                            • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit - Simulateur
                            • Enfants à charge

                              Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge (particuliers) de moins de 20 ans.

                              Résidence en France

                              Vous êtes français

                              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                              • Avoir votre résidence habituelle en France

                              • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

                              Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

                              Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

                              • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

                              • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

                                Vous êtes étranger

                                Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                • Avoir votre résidence habituelle en France

                                • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

                                Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour (particuliers).

                                Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

                                • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne

                                • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

                                  Comment faire la demande d'allocations familiales ?

                                  Cas général (Caf)

                                  Vous êtes déjà allocataire

                                  La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

                                    Vous n'êtes pas encore allocataire

                                    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

                                      Régime agricole (MSA)

                                      Vous êtes déjà allocataire

                                      La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

                                        Vous n'êtes pas encore allocataire

                                        Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

                                          Quel est le montant des allocations familiales ?

                                          Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

                                          Montant de base et majoration éventuelle

                                          Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

                                          Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

                                          Exemples :

                                          • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

                                          • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

                                          2 enfants

                                          Montants des allocations familiales

                                          Ressources

                                          Montant de base

                                          Majoration (enfant de + de 14 ans)

                                          74 966 € ou moins

                                          148,52 €

                                          + 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans

                                          Entre 74 966 € et 99 922 € inclus

                                          74,26 €

                                          + 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans

                                          Plus de 99 922 €

                                          37,13 €

                                          + 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans

                                            3 enfants

                                            Montants des allocations familiales

                                            Ressources

                                            Montant de base

                                            Majoration (enfant de + de 14 ans)

                                            81 212 € ou moins

                                            338,81 €

                                            + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                                            Entre 81 212 € et 106 168 € inclus

                                            169,40 €

                                            + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                                            Plus de 106 168 €

                                            84,71 €

                                            + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                                              4 enfants

                                              Montants des allocations familiales

                                              Ressources

                                              Montant de base

                                              Majoration (enfant de + de 14 ans)

                                              87 458 € ou moins

                                              529,10 €

                                              + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                                              Entre 87 458 € et 112 414 € inclus

                                              264,55 €

                                              + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                                              Plus de 112 414 €

                                              132,27 €

                                              + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                                                Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

                                                Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

                                                Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                                                • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

                                                • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 082,87 €

                                                • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

                                                L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

                                                3 enfants

                                                Montants de l'allocation forfaitaire

                                                Ressources

                                                Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                                                81 212 € ou moins

                                                93,91 €

                                                Entre 81 212 € et 106 168 € inclus

                                                46,96 €

                                                Plus de 106 168 €

                                                23,48 €

                                                  4 enfants

                                                  Montants de l'allocation forfaitaire

                                                  Ressources

                                                  Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                                                  87 458 € ou moins

                                                  93,91 €

                                                  Entre 87 458 € et 112 414 € inclus

                                                  46,96 €

                                                  Plus de 112 414 €

                                                  23,48 €

                                                    Complément dégressif

                                                    Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

                                                    La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

                                                    Exemple

                                                    Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.

                                                    Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 338,81 €.

                                                    La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 €.

                                                    Cette différence est inférieure à 12 x 338,81 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

                                                    Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

                                                    (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

                                                    Exemple

                                                    Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000  €par an :

                                                    [81 212 € + (12 x 338,81 €) - 82 000 €]/12 = 258,24 €

                                                    La famille peut donc percevoir une allocation de 273,14 € par mois.

                                                    Comment sont versées les allocations familiales ?

                                                    Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

                                                    Exemple

                                                    Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

                                                    La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

                                                    Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

                                                    Exemple

                                                    Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

                                                    Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

                                                    Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                                    Caf

                                                    Changement de situation familiale

                                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                    Changement de domicile

                                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                      MSA

                                                      Changement de situation familiale

                                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                      Exemple

                                                      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                                      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                                      Changement de domicile

                                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                      À noter

                                                      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                        Où s'adresser ?

                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                        Si vous dépendez du régime général

                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                        Si vous dépendez du régime agricole

                                                        Pour en savoir plus

                                                        Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024

                                                        Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

                                                        Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

                                                        Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

                                                        Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

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