PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Mis à jour le 05 mai 2022

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Mis à jour le 05 mai 2022

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

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