PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Adoption par un couple

    Choisir le nom de famille de l'adopté

    Pour le 1er enfant du couple

    L'enfant adopté par adoption plénière (particuliers) peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l'un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

      Exemple :

      Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière (particuliers) doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

    • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

    Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

    En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe le nom de l'enfant.

    L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

    Exemple :

    Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

    Faire la demande

    La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. (particuliers)

    La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

    La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

    La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

    Vous pouvez demander un acte de naissance (particuliers), un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille (particuliers).

    Par une personne seule

    Vérifier quel nom aura l'adopté

    Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière (particuliers) prend le nom de l'adoptant.

    Faire la demande

    Le même tribunal traite la requête en adoption (particuliers) et le changement de nom.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

    La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

    La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

    Vous pouvez demander un acte de naissance (particuliers), un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille (particuliers).

    Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

    Choisir le nom de famille de l'adopté

    Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

    L'enfant adopté par adoption plénière (particuliers) peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l'un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l'enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l'enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière (particuliers), doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

    • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

    Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

    En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe le nom de l'enfant.

    L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

    Exemple :

    Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.

    Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

    Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

    En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

    Faire la demande 

    La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. (particuliers)

    La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

    La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

    La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

    Vous pouvez demander : un acte de naissance, (particuliers) un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille. (particuliers)

Voir aussi...

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Références

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Adoption par un couple

    Choisir le nom de famille de l'adopté

    Pour le 1er enfant du couple

    L'enfant adopté par adoption plénière (particuliers) peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l'un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

      Exemple :

      Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière (particuliers) doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

    • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

    Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

    En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe le nom de l'enfant.

    L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

    Exemple :

    Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

    Faire la demande

    La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. (particuliers)

    La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

    La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

    La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

    Vous pouvez demander un acte de naissance (particuliers), un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille (particuliers).

    Par une personne seule

    Vérifier quel nom aura l'adopté

    Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière (particuliers) prend le nom de l'adoptant.

    Faire la demande

    Le même tribunal traite la requête en adoption (particuliers) et le changement de nom.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

    La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

    La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

    Vous pouvez demander un acte de naissance (particuliers), un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille (particuliers).

    Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

    Choisir le nom de famille de l'adopté

    Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

    L'enfant adopté par adoption plénière (particuliers) peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l'un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l'enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l'enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière (particuliers), doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom

    • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

    Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

    En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe le nom de l'enfant.

    L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

    Exemple :

    Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.

    Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

    Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

    En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

    Faire la demande 

    La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. (particuliers)

    La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

    La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

    La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

    Vous pouvez demander : un acte de naissance, (particuliers) un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille. (particuliers)

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