Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.
Administration concernée | Décrets listant les démarches |
|---|---|
Collectivité territoriale | |
Ministère des affaires étrangères et du développement international | |
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | |
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | |
Ministère de la culture et de la communication | |
Ministère de la défense | |
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | |
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | |
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | |
Ministère des finances et des comptes publics | |
Ministère de l'intérieur | |
Ministère de la justice | |
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | |
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | |
Services du Premier Ministre |
Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.
L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
À savoir
si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.
Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.
L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
Consultez l'accusé réception de votre demande.
L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite
Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.
L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite
Il s'agit d'une décision implicite de rejet.
L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
À noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .
Pour en savoir plus
Services en ligne et formulaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
Certification de la date d'envoi
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
Autres modes d'échanges par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l'autorité compétente
Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.
Administration concernée | Décrets listant les démarches |
|---|---|
Collectivité territoriale | |
Ministère des affaires étrangères et du développement international | |
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | |
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | |
Ministère de la culture et de la communication | |
Ministère de la défense | |
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | |
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | |
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | |
Ministère des finances et des comptes publics | |
Ministère de l'intérieur | |
Ministère de la justice | |
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | |
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | |
Services du Premier Ministre |
Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.
L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
À savoir
si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.
Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire (particuliers) ou légaliser (particuliers) les documents envoyés.
L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
Consultez l'accusé réception de votre demande.
L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite
Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.
L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite
Il s'agit d'une décision implicite de rejet.
L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
À noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .
Pour en savoir plus
Services en ligne et formulaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
Certification de la date d'envoi
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
Autres modes d'échanges par voie électronique
Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l'autorité compétente
Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets