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Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des achats personnels. Selon votre pays de destination, la nature et la quantité de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.
La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays de l'Union européenne (UE) ou situé à l'étranger, c'est-à-dire en-dehors de l'UE.
Attention
Les pays suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en UE, mais par celles d'achat à l'étranger (c'est-à-dire hors UE) ou par des règles particulières : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse.
Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l'Union européenne (UE), vous n'avez aucun frais de douanes sur vos achats.
Vous ne remplissez pas de déclaration.
Vous ne payer pas de droits ni de taxes à votre retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Attention
Soyez vigilants aux restrictions de quantités sur certaines marchandises (voir ci-dessous) comme le tabac ou l'alcool, les aliments et les végétaux ; si vous dépassez les quantités, vous aurez des frais à payer et votre marchandise sera confisquée.
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
Argent liquide (particuliers)
Animal de compagnie (particuliers)
Armes et munitions (particuliers)
Marchandises sensibles (particuliers) : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
Interdictions
Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées (particuliers).
Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent une certaine valeur.
Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et selon le type de marchandise.
Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.
Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l'étranger.
Une franchise correspond à des seuils de valeur (en euros) et des seuils de quantités.
Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors déclarer les marchandises à la Douane et payer des droits de douane.
Résumé en image sur les franchises : comment passer la douane en toute sérénité ?
Exemple
Vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un appareil photo par exemple) d'une valeur de plus de 300 €, vous devez alors le déclarer et payer un droit de douane.
Tout objet acheté à l'étranger, dont la valeur dépasse la franchise, doit être déclaré à la Douane et vous devrez payez des droits de douane.
Si vous ramenez plusieurs objets, la franchise en valeur s'appliquent sur la totalité des marchandises achetées.
Catégorie de voyageur | Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) |
---|---|
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime | 430 € |
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.) | 300 € |
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport | 150 € |
Exemple
Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d'une valeur de 1 720 € (430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.
Les Douanes mettent à votre disposition un simulateur qui vous permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer.
Seuls les produits du tabac et les alcools sont concernés par les franchises en quantité.
Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de tabac (particuliers) et d'alcools (particuliers) ne dépassent pas les seuils fixés.
À noter
Des seuils plus restrictifs s'appliquent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et pour les voyageurs venant d'Andorre.
Résidents et travailleurs frontaliers à l'UE (dont la Suisse)
La franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans.
Pour les produits du tabac, les limites quantitatives sont les suivantes :
40 cigarettes
20 cigarillos
10 cigares
50 grammes de tabac à fumer
Pour l'alcool, si la personne est âgée de plus de 17 ans, les limites quantitatives sont les suivantes :
0, 25 litre d'alcool supérieur à 22 degré
0, 5 litre d'alcool inférieur ou égal à 22 degré
0, 5 litre de vin tranquille
4 litres de bière
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d'aide à la préparation des démarches douanières en fonction des achats effectués à l'étranger.
Ce service en ligne appelé DéclareDouane vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l'estimation des droits à payer.
À savoir
Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises en valeur s'appliquent sur la totalité des achats. Les marchandises dont la valeur dépasse la franchise sont taxées.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez aussi contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger :
Vous devez déclarer verbalement aux agents des Douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.
Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des Douanes du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.
La déclaration doit être faite avant l'entrée en France.
En fonction de vos marchandises, les agents des Douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.
Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.
Ces taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.
Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.
Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :
Paiement des droits de douane et paiement des taxes
Confiscation de vos marchandises
Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement)
Les agents des Douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).
Pour toutes vos questions par téléphone ou messagerie
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Accès au formulaire de contact
Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
Confédération suisse
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction générale des douanes et droits indirects
Cas particuliers de l'île Saint Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport
Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de 1re classe
Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de 2e classe
Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de 3e classe
Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de 4e classe
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de 5e classe
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Délits douaniers de 1re classe
Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de 2e classe
Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de 3e classe
Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des achats personnels. Selon votre pays de destination, la nature et la quantité de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.
La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays de l'Union européenne (UE) ou situé à l'étranger, c'est-à-dire en-dehors de l'UE.
Attention
Les pays suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en UE, mais par celles d'achat à l'étranger (c'est-à-dire hors UE) ou par des règles particulières : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse.
Lorsque vous revenez en France depuis un pays situé dans l'Union européenne (UE), vous n'avez aucun frais de douanes sur vos achats.
Vous ne remplissez pas de déclaration.
Vous ne payer pas de droits ni de taxes à votre retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Attention
Soyez vigilants aux restrictions de quantités sur certaines marchandises (voir ci-dessous) comme le tabac ou l'alcool, les aliments et les végétaux ; si vous dépassez les quantités, vous aurez des frais à payer et votre marchandise sera confisquée.
Restrictions propres à certaines marchandises
Le transport des marchandises suivantes est autorisé selon des conditions spécifiques :
Argent liquide (particuliers)
Animal de compagnie (particuliers)
Armes et munitions (particuliers)
Marchandises sensibles (particuliers) : médicament, œuvre d'art, produit alimentaire (fruits, légumes, viande), végétaux
Interdictions
Il est interdit de transporter des drogues, des objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées (particuliers).
Vous payez des droits de douane seulement si vos achats dépassent une certaine valeur.
Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon le mode de transport et selon le type de marchandise.
Les montants sont valables pour 1 personne et pour la totalité de vos achats.
Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous effectuez à l'étranger.
Une franchise correspond à des seuils de valeur (en euros) et des seuils de quantités.
Si vous achetez des objets ou rapportez des quantités dépassant ces seuils, vous devez alors déclarer les marchandises à la Douane et payer des droits de douane.
Résumé en image sur les franchises : comment passer la douane en toute sérénité ?
Exemple
Vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un appareil photo par exemple) d'une valeur de plus de 300 €, vous devez alors le déclarer et payer un droit de douane.
Tout objet acheté à l'étranger, dont la valeur dépasse la franchise, doit être déclaré à la Douane et vous devrez payez des droits de douane.
Si vous ramenez plusieurs objets, la franchise en valeur s'appliquent sur la totalité des marchandises achetées.
Catégorie de voyageur | Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) |
---|---|
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime | 430 € |
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.) | 300 € |
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport | 150 € |
Exemple
Un groupe ou une famille de 4 personnes ne peut pas bénéficier de la franchise de 430 € pour un objet acheté d'une valeur de 1 720 € (430 € x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à 1 personne. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane.
Les Douanes mettent à votre disposition un simulateur qui vous permet de calculer les éventuels droits de douanes que vous aurez à payer.
Seuls les produits du tabac et les alcools sont concernés par les franchises en quantité.
Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de tabac (particuliers) et d'alcools (particuliers) ne dépassent pas les seuils fixés.
À noter
Des seuils plus restrictifs s'appliquent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et pour les voyageurs venant d'Andorre.
Résidents et travailleurs frontaliers à l'UE (dont la Suisse)
La franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans.
Pour les produits du tabac, les limites quantitatives sont les suivantes :
40 cigarettes
20 cigarillos
10 cigares
50 grammes de tabac à fumer
Pour l'alcool, si la personne est âgée de plus de 17 ans, les limites quantitatives sont les suivantes :
0, 25 litre d'alcool supérieur à 22 degré
0, 5 litre d'alcool inférieur ou égal à 22 degré
0, 5 litre de vin tranquille
4 litres de bière
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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Les Douanes mettent à votre disposition un service en ligne d'aide à la préparation des démarches douanières en fonction des achats effectués à l'étranger.
Ce service en ligne appelé DéclareDouane vous indique notamment les documents à prévoir pour le passage de la douane et l'estimation des droits à payer.
À savoir
Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises en valeur s'appliquent sur la totalité des achats. Les marchandises dont la valeur dépasse la franchise sont taxées.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service :
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
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Numéro gratuit, prix d'un appel local
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Vous pouvez aussi contacter directement l'un des bureaux des douanes en France ou à l'étranger :
Vous devez déclarer verbalement aux agents des Douanes les marchandises que vous avez achetées et que vous souhaitez faire entrer en France.
Pour cela, vous devez vous présenter au bureau des Douanes du lieu de votre entrée en France ou au bureau de déclaration des marchandises de l'aéroport.
La déclaration doit être faite avant l'entrée en France.
En fonction de vos marchandises, les agents des Douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral.
Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.
Ces taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.
Si vous ne présentez pas la facture de votre achat, les taxes s'appliquent sur la valeur estimée de la marchandise.
Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration entraîne les conséquences suivantes :
Paiement des droits de douane et paiement des taxes
Confiscation de vos marchandises
Éventuelles sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement)
Les agents des Douanes vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal (PV).
Pour toutes vos questions par téléphone ou messagerie
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
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Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
Confédération suisse
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction générale des douanes et droits indirects
Cas particuliers de l'île Saint Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport
Code des douanes : article 410
Contraventions douanières de 1re classe
Code des douanes : article 411
Contraventions douanières de 2e classe
Code des douanes : article 412
Contraventions douanières de 3e classe
Code des douanes : article 413
Contraventions douanières de 4e classe
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter
Contraventions douanières de 5e classe
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Délits douaniers de 1re classe
Code des douanes : articles 415 et 415-1
Délits douaniers de 2e classe
Code des douanes : articles 416 et 416 bis
Délits douaniers de 3e classe